Conditions générales

1 – Généralités – Champ d’application

(1) Les conditions d’achat de Herrmann GmbH u. Co. KG s’appliquent exclusivement.
Nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions d’achat, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions d’achat s’appliquent également si Herrmann GmbH u. Co. KG accepte la livraison du fournisseur sans réserve en sachant que les conditions du fournisseur sont en contradiction avec nos conditions d’achat ou qu’elles y dérogent.

(2) Nos conditions d’achat ne s’appliquent qu’aux entreprises conformément a l’article 310 al. 1 du BGB (code civil allemand).

(3) Les conditions d’achat de Herrmann GmbH u. Co. KG s’appliquent également à toutes les affaires futures avec les fournisseurs.

2 – Offre, Documents d’offre

(1) Le fournisseur est tenu d’accepter une commande de Herrmann GmbH u. Co. KG dans un délai de 2 semaines.

(2) Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement écrit explicite. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la production sur la base de la commande de Herrmann GmbH u. Co. KG et ils doivent nous être retournés sans avoir été sollicités après l’exécution de la commande. Les documents sont soumis à la confidentialité envers les tiers; à cet égard, la disposition de l’article 9 al. 5, s’applique en outre.

3 – Prix, Conditions de paiement

(1) Le prix indiqué dans la commande est contraignant. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend la livraison « franco domicile », y compris l’emballage. La restitution de l’emballage est soumis à un accord particulier.

(2) La taxe sur la valeur ajoutée légale est comprise dans le prix.

(3) Nous ne pouvons traiter les factures que si elles mentionnent le numéro de commande indiqué dans la commande de Herrmann GmbH u. Co. KG; le fournisseur est responsable de toutes les conséquences découlant du non-respect de cette obligation, sauf s’il peut prouver qu’il n’est pas responsable.

(4) Sauf accord écrit contraire, Herrmann GmbH u. Co. KG paye le prix d’achat dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la livraison et de la réception de la facture, avec 2% d’escompte ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture, net.

(5) Nous avons des droits de compensation et de rétention dans la mesure où la loi le permet.

4 – Délai de livraison

(1) Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant.

(2) Le fournisseur est tenu d’informer Herrmann GmbH u. Co. KG immédiatement par écrit si des circonstances se produisent ou lui apparaissent qui indiquent que le délai de livraison stipulé ne peut pas être respecté.

(3) En cas de retard de livraison, Herrmann GmbH u. Co. KG est en droit de faire valoir les droits légaux. En particulier, après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable, la société est en droit, de réclamer des dommages et intérêts au lieu d’exiger la performance et le retrait. Si Herrmann GmbH u. Co. KG réclame des dommages- intérêts, le fournisseur est en droit de nous prouver qu’il n’est pas responsable du manquement à ses obligations.

5 – Transfert de risque – Documents

(1) Sauf convention écrite contraire, la livraison est gratuite.

(2) Le fournisseur est tenu d’indiquer exactement sur tous les documents d’expédition et les bons de livraison le numéro de commande de Herrmann GmbH u. Co. KG; si le fournisseur ne le fait pas, Herrmann GmbH u. Co. KG n’est pas responsable des retards de traitement qui en résultent.

6 – Inspection des défauts, Responsabilité des défauts

(1) Herrmann GmbH u. Co. KG est tenue de contrôler les marchandises dans un délai raisonnable pour détecter d’éventuels écarts de qualité et de quantité.

(2) La société Herrmann GmbH u. Co. KG est en droit de faire valoir l’intégralité des droits légaux en cas de défaut ; dans tous les cas, la société est en droit d’exiger du fournisseur qu’il remédie au défaut ou qu’il nous livre un nouvel object, à notre discrétion. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier le droit de demander des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation.

(3) Herrmann GmbH u. Co. KG est en droit de remédier elle-même au défaut aux frais du fournisseur si celui-ci est en retard dans l’exécution ultérieure.

(4) Le délai de prescription est de 36 mois, calculé à partir du transfert du risque. En considération de nos droits de recours au sein d’une chaîne d’approvisionnement (articles 445a, 445b, 478 BGB), Herrmann GmbH u. Co. KG est en droit d’exiger que le fournisseur fournisse le type d’exécution ultérieure que nous devons à notre client dans le cas individuel. Cela n’implique pas une restriction de notre droit à choisir le type de prestation complémentaire. Avant de reconnaître ou d’exécuter une demande de notre client visant à remédier à un défaut, nous donnons généralement au fournisseur la possibilité de commenter les faits de l’affaire, mais sans en avoir l’obligation légale. Si le fournisseur ne fait pas d’objection dans un délai raisonnable, ne fait pas de déclaration suffisamment plausible ou nie l’existence d’un défaut, et si nous ne pouvons pas parvenir à un accord avec le fournisseur, la créance que nous avons accordée en raison du défaut sera considérée comme due à notre client; la preuve du contraire est possible et relève de la responsabilité du fournisseur. En outre, nos droits de recours existent également dans les cas où Herrmann GmbH u. Co. KG ou des tiers ont transformé la marchandise défectueuse, notamment en l’installant dans un autre produit.

(5) Les autres dispositions obligatoires du recours à la livraison restent inchangées.

7 – Responsabilité du fait des produits, Indemnisation, Couverture d’assurance responsabilité

(1) Si le fournisseur est responsable d’un dommage sur un produit, il est tenu de nous Indemniser, à première demande, des demandes de dommages et intérêts de tiers si la cause se situe dans son domaine de contrôle et d’organisation, et s’il est lui-même responsable dans la relation extérieure.

(2) Dans le cadre de sa propre responsabilité pour les cas de dommages tels que définis au paragraphe (1), le fournisseur est également tenu de rembourser à la société Herrmann GmbH u. Co. KG toutes les dépenses conformément aux articles 683, 670 BGB (Code civil allemand) ou aux articles 830, 840, 426 BGB qui découlent ou sont en rapport avec des actions de rappel légalement effectuées par Herrmann GmbH u. Co. KG. Dans la mesure où cela est possible et raisonnable, la société Herrmann GmbH u. Co. KG informera le fournisseur en temps utile du contenu et de l’étendue de ces actions de rappel et lui donnera la possibilité de s’exprimer à ce sujet.

(3) Les informations nécessaires de l’autorité compétente respective selon les règlements de la loi sur la sécurité des produits (ProdSiG) seront fournies par Herrmann GmbH u. Co. KG en coordination avec le fournisseur.

(4) Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits. La fixation des montants de couverture appropriés sera spécifique à chaque produit et à chaque secteur; compte tenu de l’adéquation des dommages ainsi spécifiés, les détails doivent être examinés dans chaque cas ; si nous avons droit à d’autres demandes de dommages-intérêts, celles-ci restent inchangées.

8 – Droits de propriété

(1) Le fournisseur garantit qu’aucun droit de tiers en République fédérale d’Allemagne n’est violé dans le cadre de sa livraison.

(2) Si un tiers fait valoir des prétentions à l’encontre de la Herrmann GmbH u. Co. KG pour cette raison, le fournisseur est tenu de nous libérer de ces prétentions sur première demande écrite. Dans le cas de demandes de dommages-intérêts de la part d’un tiers, le fournisseur se réserve le droit de prouver qu’il n’est pas responsable de la violation des droits du tiers.

(3) La société Herrmann GmbH u. Co. KG n’est pas autorisée à conclure des accords avec le tiers sans l’accord du fournisseur, en particulier pour conclure un arrangement.

(4) L’obligation de dédommagement du fournisseur concerne tous les frais que la Herrmann GmbH u. Co. KG est obligée d’engager à la suite ou en relation avec la réclamation d’un tiers.

(5) Le délai de prescription est de 3 ans, à compter du transfert du risque.

9 – Réserve de propriété, Fourniture de matériel, Outils,
Accord de confidentialité

(1) Si Herrmann GmbH u. Co. KG fournit des pièces au fournisseur, l’entreprise se réserve le droit de propriété. Le traitement ou la modification par le fournisseur est effectué pour la Herrmann GmbH u. Co. KG. Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de notre objet (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

(2) Si l’objet fourni par la société Herrmann GmbH u. Co. KG est mélangé de manière indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas à la société Herrmann GmbH u. Co. KG, la société acquiert la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de l’objet sous réserve de propriété (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange.
Si le mélange est effectué de telle manière que la chose du fournisseur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le fournisseur transfère la copropriété proportionnelle à la Herrmann GmbH u. Co. KG; le fournisseur garde la propriété exclusive ou la copropriété pour Herrmann GmbH u. Co. KG.

(3) La société Herrmann GmbH u. Co. KG se réserve la propriété des outils ; le fournisseur est en outre tenu d’utiliser les outils exclusivement pour la production des marchandises commandées par la société Herrmann GmbH u. Co. KG. Le fournisseur est tenu d’assurer, à ses frais, les outils appartenant à la société Herrmann GmbH u. Co. KG, à leur valeur de remplacement, contre l’incendie, l’eau et le vol. En même temps, le fournisseur cède à la Herrmann GmbH u. Co. KG tous les droits à dommages-intérêts découlant de cette assurance; la Herrmann GmbH u. Co. KG accepte cette cession. Le fournisseur est tenu d’effectuer à ses frais et en temps voulu tous les travaux d’entretien et d’inspection nécessaires sur nos outils ainsi que tous les travaux d’entretien et de réparation. Il est tenu d’informer immédiatement la Herrmann GmbH u. Co. KG de tout dysfonctionnement ; si le fournisseur omet de le faire de manière fautive, les droits à dommages-intérêts restent inchangés.

(4) Dans la mesure où les sûretés auxquelles la Herrmann GmbH u. Co. KG a droit en vertu du paragraphe (1) et/ou du paragraphe (2) dépassent de plus de 10% le prix d’achat de toutes ses marchandises réservées non payées, notre société est tenue, à la demande du fournisseur, de libérer les sûretés à notre discrétion.

(5) Le fournisseur est tenu de garder strictement confidentielles toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord exprès de la société Herrmann GmbH u. Co. KG. L’obligation de garder le secret s’applique également après l’exécution du présent contrat. Elle expire toutefois si et dans la mesure où le savoir-faire de fabrication contenu dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents fournis est devenu généralement connu ou était manifestement déjà connu du fournisseur au moment de la notification au sens de la phrase 1.

10 – Lieu de juridiction, Lieu d’exécution

Si le fournisseur est un commerçant, le lieu de juridiction est le siège social de Herrmann GmbH u. Co. KG. Toutefois, la société est également autorisée à poursuivre les fournisseurs devant le tribunal de leur lieu de résidence. Sauf indication contraire dans la commande et si le fournisseur est un commerçant, le siège social de la société Herrmann GmbH u. Co. KG est le lieu d’exécution. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 (CISG) n’est pas applicable.

Statut: Novembre 2020

1 – Généralités, Champ d’application

(1) Les conditions d’achat de Herrmann GmbH u. Co. KG s’appliquent exclusivement. Toutes conditions contraires ou des conditions du client qui s’écartent de nos conditions d’achat ne seront pas reconnues, sauf accord écrit explicite sur leur validité. Les conditions générales de vente de la société Herrmann GmbH u. Co. KG s’appliquent également si la société effectue la livraison au client sans réserve, en connaissance des conditions de vente contraires ou différents du client.

(2) Les conditions de vente de Herrmann GmbH u. Co. KG ne s’appliquent qu’aux entreprises conformément a l’article 310 al. 1 du BGB (code civil allemand).

(3) Les conditions d’achat de Herrmann GmbH u. Co. KG s’appliquent également à toutes les affaires futures avec le client.

2 – Offre, Conclusion du contrat

(1) Si la commande doit être qualifiée d’offre selon l’article 145 BGB, Herrmann GmbH u. Co. KG peut l’accepter par écrit dans un délai de deux semaines, à moins que Herrmann GmbH u. Co. KG n’ait expressément convenu d’autre délai contraignant pour cette offre.

(2) Pour la relation juridique entre Herrmann GmbH u. Co. KG et le client, seul le contrat de vente écrit est déterminant, y compris les présentes conditions générales de vente. Celles-ci reflètent intégralement tous les accords entre les parties contractantes concernant l’objet du contrat. Les promesses orales faites par la société Herrmann GmbH u. Co. KG avant la conclusion du contrat sont juridiquement non contraignantes, et les accords oraux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit.

(3) Les ajouts et modifications apportés aux accords, y compris aux présentes conditions générales de vente, doivent être faits par écrit pour être efficaces. La forme écrite est considérée comme respectée si elle est transmise par télécommunication, notamment par télécopie ou par courrier électronique, à condition qu’une copie de la déclaration signée soit envoyée.

(4) La société Herrmann GmbH u. Co. KG se réserve le droit de propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ceci s’applique également aux documents écrits désignés comme « confidentiels ». Le client doit obtenir l’autorisation écrite expresse de la société Herrmann GmbH u. Co. KG avant de transmettre les documents à des tiers.

3 – Prix, Conditions de paiement

(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les prix de la société Herrmann GmbH u. Co. KG s’entendent « départ usine », à l’exclusion de l’emballage. Celui-ci sera facturé séparément.

(2) La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans les prix de Herrmann GmbH u. Co. KG; elle sera indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

(3) La déduction d’un rabais requiert un accord écrit spécial. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est dû pour un paiement net (sans déduction) dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les dispositions légales concernant les conséquences du défaut de paiement sont applicables.

(4) Le client n’a droit à des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou ont été reconnues par la société Herrmann GmbH u. Co. KG. En outre, il est autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport découlant du contrat.

(5) La société Herrmann GmbH u. Co. KG n’est autorisée à effectuer des livraisons ou prestations en suspens que contre paiement d’avance ou constitution de sûretés, si, après la conclusion du contrat de vente, la société Herrmann GmbH u. Co. KG a connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client et par lesquelles le paiement des créances de la société Herrmann GmbH u. Co. KG en suspens, résultant du rapport contractuel, est mis en danger.

4 – Délai de livraison

(1) Le début du délai de livraison indiqué par la société Herrmann GmbH u. Co. KG présuppose la clarification de tous les aspects techniques.

(2) Le respect de l’obligation de livraison de la Herrmann GmbH u. Co. KG présuppose en outre l’exécution correcte et en temps voulu des obligations du client. Nous nous réservons le droit d’invoquer la défense d’inexécution du contrat.

(3) Si le client est en retard d’acceptation ou viole d’autres obligations de coopération, la société Herrmann GmbH u. Co. KG est en droit d’exiger la réparation du préjudice que la société a subi à cet égard, y compris les frais supplémentaires éventuels. D’autres revendications ou droits sont réservés.
(4) Dans la mesure où les conditions du paragraphe (3) sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l’objet acheté est transféré au client au moment où celui-ci est en défaut d’acceptation ou en retard du débiteur.

(5) La société Herrmann GmbH u. Co. KG est responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où le contrat d’achat sous-jacent est une affaire ferme au sens de l’article 286 al. 2 n° 4 BGB ou de l’article 376 HGB (code commercial allemand). La société Herrmann GmbH u. Co. KG est également responsable conformément aux dispositions légales si, en raison d’un retard de livraison dont la société Herrmann GmbH u. Co. KG est responsable, le client est en droit de prétendre que son intérêt à la poursuite de l’exécution du contrat a cessé.

(6) La société Herrmann GmbH u. Co. KG est également responsable selon les dispositions légales si le retard de livraison est dû à une violation du contrat intentionnelle ou par négligence grave dont la société Herrmann GmbH u. Co. KG est responsable; la faute des représentants ou des auxiliaires d’exécution de la société Herrmann GmbH u. Co. KG est imputable à la société. Si le retard de livraison repose sur une violation du contrat par négligence grave dont la Herrmann GmbH u. Co. KG est responsable, la responsabilité de l’entreprise en matière de dommages-intérêts sera limitée au dommage prévisible et typique.

(7) La société Herrmann GmbH u. Co. KG est également responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison dont elle est responsable repose sur la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est toutefois limitée au dommage prévisible et typique.

(8) D’autres revendications et droits légaux du client restent réservés.

5 – Transfert de risque, Frais d’emballage

(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison « départ usine » est convenue. Les frais d’expédition sont facturés au client « départ usine ».

(2) Si le client le souhaite, la société Herrmann GmbH u. Co. KG couvre la livraison par une assurance transport; les frais encourus à cet égard sont à la charge du client.

6 – Responsabilité pour les défauts

(1) Les droits de garantie du client présupposent que le client a dûment rempli ses obligations d’examiner la marchandise et de faire une réclamation conformément a l’article 377 du code commercial allemand (HGB).

(2) Si l’objet acheté présente un défaut, l’acheteur a le droit, à son choix, à une exécution ultérieure sous forme d’élimination du défaut ou de livraison d’un nouvel objet exempt de défaut. En cas d’élimination du défaut ou de livraison de remplacement, la sociéte Herrmann GmbH u. Co. KG est tenue de supporter tous les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, à condition que ces frais ne soient pas augmentés par le fait que l’objet de la vente a été transporté à un lieu autre que le lieu d’exécution.

(3) Si l’exécution complémentaire échoue, le client est en droit de résilier le contrat à sa discrétion ou exiger une réduction de prix.

(4) En cas de défauts d’articles ou de composants d’autres fabricants, auxquels la société Herrmann GmbH u. Co. KG ne peut remédier pour des raisons de licence, elle fait valoir, à sa propre discrétion, ses droits à la garantie contre le fabricant ou le fournisseur pour le compte du client ou les cède au client. Les droits de garantie contre la Herrmann GmbH u. Co. KG n’existent pour de tels défauts que dans les autres conditions et conformément aux conditions générales de vente, si la mise en œuvre légale des droits susmentionnés contre le fabricant ou le fournisseur a échoué ou est inutile, par exemple en raison d’une insolvabilité. Pendant la durée du litige, le délai de prescription des droits de garantie du client contre la société Herrmann GmbH u. Co. KG en question est suspendu.

(5) La société Herrmann GmbH u. Co. KG est responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts fondés sur une intention ou une négligence grave, y compris l’intention ou la négligence grave de la part des représentants ou des auxiliaires d’exécution de la société Herrmann GmbH u. Co. KG. Dans la mesure où la Herrmann GmbH u. Co. KG n’est pas accusée de rupture intentionnelle du contrat, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

(6) La société Herrmann GmbH u. Co. KG est responsable conformément aux dispositions légales si l’entreprise viole de manière fautive une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est toutefois également limitée aux dommages prévisibles et typiques.

(7) Dans la mesure où le client a droit à des dommages-intérêts au lieu de la prestation en raison d’une violation négligente de ses obligations, la responsabilité de la société est limitée Herrmann GmbH u. Co. KG à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques.

(8) La responsabilité pour atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée;cela s’applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(9) Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue.

(10) Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 12 mois, calculé à partir du transfert du risque. Dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs conformément aux articles 438, paragraphe 1, n° 2 du BGB (bâtiments et éléments de construction), 445 b du BGB (droit de recours) et 634a, paragraphe 1 du BGB (vices de construction), ces délais sont applicables.

(11) Les autres dispositions obligatoires du recours à la livraison restent inchangées.

7 – Responsabilité conjointe et solidaire

(1) Toute autre responsabilité en matière de dommages-intérêts que celle prévue à l’article 6 est exclue, quelle que soit la nature juridique de la créance invoquée.
Cela s’applique en particulier aux demandes de dommages-intérêts résultant d’une faute de contrat, d’autres violations d’obligations ou de demandes délictuelles de réparation de dommages matériels conformément à l’article 823 du BGB.

(2) La limitation selon le paragraphe (1) s’applique également si le client demande un dédommagement pour les dépenses inutiles au lieu d’une demande de dédommagement.

(3) Dans la mesure où la responsabilité pour dommages et intérêts à l’encontre de la société Herrmann GmbH u. Co. KG est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle pour dommages et intérêts des employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et les agents d’exécution de la société.

8 – Réserve de propriété

(1) Herrmann GmbH u. Co. KG se réserve le droit de propriété de l’objet de l’achat jusqu’à la réception de tous les paiements du contrat de livraison. Si le client agit en violation du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, la société Herrmann GmbH u. Co. KG est en droit de reprendre l’objet de la vente. La reprise de l’objet de la vente par la société Herrmann GmbH u. Co. KG constitue une résiliation du contrat. Après avoir repris l’objet de l’achat, la société Herrmann GmbH u. Co. KG est autorisée à le réaliser: Le produit de la réalisation doit être crédité sur les dettes du client moins les frais de réalisation raisonnables.

(2) Le client est tenu de manipuler l’objet acheté avec soin ; en particulier, il est tenu de l’assurer suffisamment à ses frais contre les dommages dus au feu, à l’eau et au vol, à la valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer en temps utile et à ses frais.

(3) En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit informer la société Herrmann GmbH u. Co. KG immédiatement par écrit afin que celle-ci puisse engager des poursuites conformément à l’article 771 Code de Procédure Civile (ZPO). Dans la mesure où le tiers n’est pas en condition de rembourser à la Herrmann GmbH u. Co. KG les frais judiciaires et extrajudiciaires d’un procès selon l’article 771 ZPO, le client est responsable du préjudice subi par la Herrmann GmbH u. Co. KG.

(4) Le client est autorisé à revendre l’article acheté dans le cadre de ses activités commerciales normales ; toutefois, le client cède par la présente à la société Herrmann GmbH u. Co. KG toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA) de la société, qui lui reviennent du fait de la revente, à l’égard de ses clients ou de tiers, que l’objet de la vente ait été revendu sans ou après transformation. Le client reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Le pouvoir de la société Herrmann GmbH u. Co. KG de recouvrer elle-même la créance n’en est pas affecté. La société Herrmann GmbH u. Co. KG s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement à partir du produit reçu, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de concordat ou d’insolvabilité n’a été faite ou que les paiements ont été suspendus. Si tel est le cas, la société Herrmann GmbH u. Co. KG peut toutefois exiger que le client informe la société Herrmann GmbH u. Co. KG des créances cédées et de leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

(5) Le traitement ou la modification de l’objet acheté par le client sera toujours effectué pour la société Herrmann GmbH u. Co. KG. Si l’objet d’achat est traité avec d’autres objets n’appartenant pas à la société Herrmann GmbH u. Co. KG, celle-ci acquiert la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de l’objet d’achat (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Il en va de même pour la chose résultant de la transformation que pour la chose vendue livrée sous réserve de propriété.

(6) Si l’objet d’achat est mélangé de façon indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas à la société Herrmann GmbH u. Co. KG, celle-ci acquiert la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de l’objet d’achat (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que l’objet du client doit être considérée comme l’objet principale, il est considéré comme convenu que le client transfère une copropriété proportionnelle à la société Herrmann GmbH u. Co. KG. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée pour la société Herrmann GmbH u. Co. KG.

(7) Le client cède également à la Herrmann GmbH u. Co. KG les créances qu’il détient à l’égard de tiers du fait de la liaison de l’objet de la vente avec un bien immobilier.

(8) Herrmann GmbH u. Co. KG s’engage à libérer les garanties auxquelles elle a droit à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable des garanties de Herrmann GmbH u. Co. KG dépasse les créances à garantir de plus de 10% ; le choix des garanties à libérer est de la responsabilité de Herrmann GmbH u. Co. KG.

9 – Lieu de juridiction, Lieu d’exécution

Si le client est un commerçant, le lieu de juridiction est le siège social de Herrmann GmbH u. Co. KG. Toutefois, la société est également autorisée à poursuivre les clients devant le tribunal de leur lieu de résidence. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s’applique pas.

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande et si le client est un commerçant, le lieu d’exécution est le siège social de la société Herrmann GmbH u. Co. KG.

Statut: Novembre 2020